Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12029

    CA Paris, 12 janv. 2023, RG 19/12029

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12029 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCP6 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1098cbf9fd47c90a13ca8
  • cc Cassation n° 19-12.029

    Cass., 20 oct. 2021, n° 19-12.029

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvoi n° T 19-12.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

    Lire la décision → Vérifier la source 616fb1c7a6422442c43022eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles