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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12055

    CA Paris, 24 mai 2023, RG 19/12055

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12055 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCXT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 - Conseil de P

    Lire la décision → Vérifier la source 646f01193fdabad0f888ebe5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12055

    CA Aix-en-Provence, 3 févr. 2023, RG 19/12055

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 FEVRIER 2023 N° 2023/037 Rôle N° RG 19/12055 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVA6 [C] [O] C/ SARL LE CHAMBEYRON Copie exécutoire délivrée le : 03 FEVRIER 2023 à : Me Patrice REVAH de la SCP B

    Lire la décision → Vérifier la source 63de05b4a0abfb05de4fefdb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1