Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/12062
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 19/12062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N°2025/ 22 RG 19/12062 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVBN [A] [V] [O] C/ Association UNAPEI ALPES PROVENCE, anciennement LA CHRYSALIDE MARSEILLE Association ASSOCIATION EXISTER Copie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12062
CA Paris, 24 mai 2023, RG 19/12062
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12062 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCZV Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 - Conseil de Pr
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cc Rejet n° 19-12.062
Cass., 2 juill. 2020, n° 19-12.062
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10480 F Pourvoi n° D 19-12.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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