Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12067
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2023, RG 19/12067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 154 RG 19/12067 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVBY [F] [B] C/ SAS H. REINER Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre 2023 à : -Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau
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cc Rejet n° 19-12.067
Cass., 1 juill. 2020, n° 19-12.067
COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° J 19-12.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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