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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12082

    CA Paris, 12 janv. 2023, RG 19/12082

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12082 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBC5V Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1098cbf9fd47c90a13cac
  • cc Rejet n° 19-12.082

    Cass., 27 mai 2020, n° 19-12.082

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10419 F Pourvoi n° A 19-12.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5791e3778d1fbd17048f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1