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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12146
CA Paris, 18 mai 2022, RG 19/12146
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12146 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDES Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019
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cc Cassation n° 19-12.146
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-12.146
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° V 19-12.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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