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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12156

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 19/12156

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 19/12156 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDFK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2019 Date de saisine : 11 Décembre 2019 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f58591f70008cf3359
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12156

    CA Aix-en-Provence, 3 févr. 2023, RG 19/12156

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 FEVRIER 2023 N° 2023/038 Rôle N° RG 19/12156 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVJB [I] [E] C/ SA LABORATOIRES M & L Copie exécutoire délivrée le : 03 FEVRIER 2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELA

    Lire la décision → Vérifier la source 63de05b5a0abfb05de4fefdd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1