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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/12177

    TJ Paris, 2 févr. 2024, RG 19/12177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BRAUN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LECOEUR, Me CHAMARD et Me CASANOVA ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/12177 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5PD N° MINUTE : Assignation du : 08 octobre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d968c432ce7d11a6f05f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12177

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/12177

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12177 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDJK Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2019 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 639ad0a88484a305d494be10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1