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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12190
CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/12190
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° 2022/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12190 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDLK Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2019 -C
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cc Cassation n° 19-12.190
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-12.190
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° T 19-12.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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