Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12190

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/12190

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° 2022/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12190 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDLK Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2019 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1999ac8a8451aa1cdd94
  • cc Cassation n° 19-12.190

    Cass., 30 sept. 2020, n° 19-12.190

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° T 19-12.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca312a7dcab99a5e3193c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles