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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12198

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/12198

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° 2022/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12198 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDMI Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 628f199aac8a8451aa1cdd96
  • cc Cassation n° 19-12.198

    Cass., 26 nov. 2020, n° 19-12.198

    CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1337 F-D Pourvoi n° B 19-12.198 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle p

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca25dacbbf603303c4ffdd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1