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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12203

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/12203

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° 2022/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12203 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDMZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 628f199bac8a8451aa1cdd98
  • cc Rejet n° 19-12.203

    Cass., 22 oct. 2020, n° 19-12.203

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° H 19-12.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2d8a5cd1533dd5952bac

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