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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12245
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 19/12245
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12245 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDTX Décision déférée à la
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cc Rejet n° 19-12.245
Cass., 23 janv. 2020, n° 19-12.245
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10043 F Pourvoi n° C 19-12.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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