Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12246
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12246
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12246 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDT5 Décision déférée à la Cour
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cc Rejet n° 19-12.246
Cass., 23 sept. 2020, n° 19-12.246
COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10213 F Pourvoi n° D 19-12.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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