Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12249
CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2024, RG 19/12249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2024 N° 2024/ 23 RG 19/12249 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVSB [Z] [B] C/ SARL PROVENCE GESTION Copie exécutoire délivrée le 09 Février 2024 à : - Me Jérôme FERRARO, avocat au bar
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cc Cassation n° 19-12.249
Cass., 21 oct. 2020, n° 19-12.249
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° H 19-12.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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