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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12293
CA Paris, 29 mars 2023, RG 19/12293
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 MARS 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12293 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBD6Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019
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cc Rejet n° 19-12.293
Cass., 4 mars 2020, n° 19-12.293
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10129 F Pourvoi n° E 19-12.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
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