Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12296
CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2022, RG 19/12296
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 19/12296 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVWZ [G] [M] C/ CARSAT DU SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Julie-Anne BINZONI - CARSAT DU SUD-EST
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cc Rejet n° 19-12.296
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-12.296
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 555 FS-P+B Pourvoi n° G 19-12.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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