Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12301
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 19/12301
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 SA N° 2022/ 377 N° RG 19/12301 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVXM [G] [R] C/ [T] [D] [I] épouse [B] Société [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : M
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cc Cassation n° 19-12.301
Cass., 25 juin 2020, n° 19-12.301
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° P 19-12.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
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