Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12376
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 19/12376
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/12376 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV5N [H] [F] épouse [N] C/ SA CNP ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roméo LAPRESA Me Karine TOLLINCHI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12376
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12376
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12376 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBETL Décision déférée à la Cour :
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