Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12383
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 19/12383
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12383 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEUA Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12383
CA Aix-en-Provence, 2 nov. 2022, RG 19/12383
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 19/12383 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV6B [T] [Y] C/ [F] [D] [J] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Paul GUEDJ
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