Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12424
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2023, RG 19/12424
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N° 2023/212 Rôle N° RG 19/12424 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWCY [G] [P] épouse [C] C/ SA DALKIA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2023 à : Me Philippe
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12424
CA Paris, 15 nov. 2022, RG 19/12424
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12424 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBE52 Décision déférée à la Co
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cc Rejet n° 19-12.424
Cass., 4 févr. 2021, n° 19-12.424
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 110 FS-P+I Pourvoi n° X 19-12.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AR
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