Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12473
CA Paris, 8 déc. 2023, RG 19/12473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12473 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFPS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Nov
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12473
CA Paris, 6 janv. 2023, RG 19/12473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12473 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFPS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Nove
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12473
CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2022, RG 19/12473
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/436 AL Rôle N° RG 19/12473 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWHF [G] [B] C/ Mutualité MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Copie exécutoire délivrée le : 20/10/22 à : - Me Chri
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cc Cassation n° 19-12.473
Cass., 5 févr. 2020, n° 19-12.473
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° A 19-12.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
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