Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12480
CA Paris, 17 nov. 2023, RG 19/12480
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Novembre 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12480 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFQW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Nov
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12480
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2023, RG 19/12480
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/260 Rôle N° RG 19/12480 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWII [I], [S], [U], [K] [T] C/ SAS POUJAUD Copie exécutoire délivrée le : 22 septembre 2023 à : Me Vincen
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cc Rejet n° 19-12.480
Cass., 21 oct. 2020, n° 19-12.480
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10855 F Pourvoi n° G 19-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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