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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12498

    CA Paris, 17 nov. 2023, RG 19/12498

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Novembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12498 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 6558635e06b150831882308a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12498

    CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2023, RG 19/12498

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/227 Rôle N° RG 19/12498 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWJT [E] [D] C/ Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] [V] [K] SAS SOCIETE PEINTURE BATIMENT INDUSTRIEL Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 64a8fee303029105dbedbedd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1