Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 19/12826
CA Paris, 29 juill. 2021, RG 19/12826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 3ème chambre 1ère section No RG 19/12826 - No Portalis 352J-W-B7D-CRBLE No MINUTE : Assignation du : 29 octobre 2019 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2021 DEMANDERESSE S.A.S. RSW.NET [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12826
CA Paris, 23 févr. 2021, RG 19/12826
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2021 (n° / 2021, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12826 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGFG Décision déf
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cc Cassation n° 19-12.826
Cass., 3 févr. 2021, n° 19-12.826
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvois n° J 19-12.826 F 19-21.494 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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