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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13011

    CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2023, RG 19/13011

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/241 Rôle N° RG 19/13011 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXWG [S] [G] C/ SARL ALLIANCE BTP Copie exécutoire délivrée le : 08 septembre 2023 à : Me Antoine LOUNIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 64fc0a9078df6805e6bb1f4c
  • cc Rejet n° 19-13.011

    Cass., 11 mars 2021, n° 19-13.011

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° K 19-13.011 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du syndicat des copropriétaires Les Flamants Roses. A

    Lire la décision → Vérifier la source 604b7b9fd94342699a69ffa7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1