Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13100
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 19/13100
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/ 18 Rôle N° RG 19/13100 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEX6Z SARL MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE C/ SASU VISIPLUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien
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cc Cassation n° 19-13.100
Cass., 3 mars 2021, n° 19-13.100
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° H 19-13.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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