Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13263
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2023, RG 19/13263
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N° 2023/213 Rôle N° RG 19/13263 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYNO [S] [H] C/ SASU AUCHAN HYPERMARCHE Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2023 à : Me Jennifer BRESS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/13263
CA Paris, 23 mai 2022, RG 19/13263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 23 Mai 2022 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 19/13263 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHRG Décision contradictoire en premier res
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cc Rejet n° 19-13.263
Cass., 27 mai 2020, n° 19-13.263
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10410 F Pourvoi n° J 19-13.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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