Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13318
CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 19/13318
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2024 N° 2024/073 Rôle N° RG 19/13318 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYSZ [F] [U] épouse [M] C/ SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 19 Avril
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cc Rejet n° 19-13.318
Cass., 4 nov. 2020, n° 19-13.318
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10910 F Pourvoi n° U 19-13.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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