Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/13529
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 19/13529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 19/13529 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRFD6 N° MINUTE : 2 Assignation du : 20 Novembre 2019 JUGEMENT rendu le 29 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13529
CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 19/13529
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/353 N° RG 19/13529 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZGD SCI TOULOUBRE C/ SA LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE
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cc Rejet n° 19-13.529
Cass., 4 juin 2020, n° 19-13.529
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° Y 19-13.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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