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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 19/13542

    TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 19/13542

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 19/13542 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XBSK Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Y] / [Q] Grosse le à Me le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69cecb1ccdc6046d47e7434f
  • cc Cassation n° 19-13.542

    Cass., 12 févr. 2020, n° 19-13.542

    CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° N 19-13.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5c02d71a9c33e2758808

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