Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 19/13592
CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 19/13592
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/13592 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZKO Mme [O] [L] [J] [U] Représentant : Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Appelante M. [X] [G] Rep
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/13592
CA Paris, 27 mai 2022, RG 19/13592
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13592 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAINI Décision déférée à
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