Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 19/13592

    CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 19/13592

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/13592 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZKO Mme [O] [L] [J] [U] Représentant : Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Appelante M. [X] [G] Rep

    Lire la décision → Vérifier la source 69a96cd4cdc6046d47970912
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/13592

    CA Paris, 27 mai 2022, RG 19/13592

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13592 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAINI Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6291bbdd89cd5c51aaf0df77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles