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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/13781

    TJ Paris, 19 mars 2024, RG 19/13781

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/13781 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRGJJ N° MINUTE : Assignation du : 22 novembre 2019 JUGEMENT rendu le 19 mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. OPTIM’HOME RENOVATION [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e64a419bca6fe587bd3c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/13781

    CA Paris, 8 mars 2023, RG 19/13781

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13781 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAI5S Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad9bce13caefb029572e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1