Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14061
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 19/14061
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/14061 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2ZX [V] [W] C/ SAS MAIN SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 12 JANVIER 2023 à : Me Jean
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cc Cassation n° 19-14.061
Cass., 5 mars 2020, n° 19-14.061
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° B 19-14.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
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