Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/14083 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 19/14083

    CA Paris, 21 mai 2025, RG 19/14083

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/14083 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJ7K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2019 Date de saisine : 05 Août 2019 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb2c1fc9d009381279c89
  • cc Rejet n° 19-14.083

    Cass., 12 nov. 2020, n° 19-14.083

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10986 F Pourvoi n° A 19-14.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca28255920506e1435ce31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1