Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14266
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2023, RG 19/14266
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N°2023/ 180 Rôle N° RG 19/14266 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3PB [K] [L] C/ Association PRESENCE - ETABLISSEMENT IME [3] Copie exécutoire délivrée le :09
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cc Rejet n° 19-14.266
Cass., 16 sept. 2020, n° 19-14.266
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10677 F Pourvoi n° Z 19-14.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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