Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/14446
CA Paris, 27 mai 2022, RG 19/14446
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14446 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALI4 Décision déférée à
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 19/14446
CA Paris, 4 mars 2022, RG 19/14446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 19/14446 No Portalis 352J-W-B7D-CRJ4J No MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 04 Mars 2022 DEMANDERESSES Madame [H] [J] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 6] S.E.L
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cc Rejet n° 19-14.446
Cass., 25 nov. 2020, n° 19-14.446
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11069 F Pourvoi n° V 19-14.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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