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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/14525

    CA Paris, 11 juin 2021, RG 19/14525

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/14525 - Portalis 35L7-V-B7D-CALS7 Décision déférée à la cour : jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde3bd3db21cbdd94d67
  • cc Rejet n° 19-14.525

    Cass., 17 mars 2021, n° 19-14.525

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 308 FS-P Pourvoi n° F 19-14.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6054bea170526d97cf3cc641

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1