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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/14606

    TJ Paris, 9 janv. 2025, RG 19/14606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 19/14606 N° Portalis 352J-W-B7D-CRKLW N° PARQUET : 19/1093 N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2019 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 6780215a9c3ba90f51dc290b
  • cc Cassation n° 19-14.606

    Cass., 17 sept. 2020, n° 19-14.606

    CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 548 F-D Pourvois n° U 19-14.606 J 19-16.943 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca34d500a5093dac217d15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1