Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14807
CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2023, RG 19/14807
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2023 N° 2023/294 Rôle N° RG 19/14807 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5EA [L] [I] C/ SASU ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION Copie exécutoire délivrée le : 20 octobre 2023 à : Me Diane
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cc Cassation n° 19-14.807
Cass., 7 oct. 2020, n° 19-14.807
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 501 F-P+B Pourvoi n° N 19-14.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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