Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15136
CA Paris, 28 mars 2024, RG 19/15136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15136 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2019
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15136
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 19/15136
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/284 Rôle N° RG 19/15136 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6FL SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ Société ASSISTANCE VENTE EQUIPEMENT CREATION - A.V.E.C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15136
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 19/15136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15136 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2019 -Tr
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