Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15433
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 19/15433
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15433 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAO3E Décision défé
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cc Rejet n° 19-15.433
Cass., 23 sept. 2020, n° 19-15.433
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10331 F Pourvois n° T 19-15.433 C 19-16.385 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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