Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15668
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 19/15668
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/15668 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE73X [J] [H] C/ SAS CHRONOPOST Copie exécutoire délivrée le : 02 FEVRIER 2023 à : Me Yonis
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cc Autre n° 19-15.668
Cass., 23 sept. 2020, n° 19-15.668
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° Y 19-15.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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