Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15694
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 19/15694
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/15694 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE75Y [B] [Z] C/ S.A.S. MOZART AUTOS Copie exécutoire délivrée le : 02 FEVRIER 2023 à : Me Ma
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cc Rejet n° 19-15.694
Cass., 17 déc. 2020, n° 19-15.694
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° B 19-15.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR
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