Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15737
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/15737
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 19/15737 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFACP [W] [K] C/ SAS INFOCOM FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 10 MARS 2023 à : Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI &
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15737
CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/15737
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 juin 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15737 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPYJ Décision déférée à la
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cc Cassation n° 19-15.737
Cass., 23 juin 2021, n° 19-15.737
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 801 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Pourvoi n° Y 19-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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