Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15758
CA Aix-en-Provence, 22 déc. 2023, RG 19/15758
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N° 2023/346 Rôle N° RG 19/15758 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAD4 [D] [N] C/ EURL STEAL Copie exécutoire délivrée le : 22 décembre 2023 à : Me Christel CILIA-AGROFF,
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cc Rejet n° 19-15.758
Cass., 12 nov. 2020, n° 19-15.758
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10477 F Pourvoi n° W 19-15.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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