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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15858
CA Paris, 31 mai 2022, RG 19/15858
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 31 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15858 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQEM Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2019 -Tribun
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cc Cassation n° 19-15.858
Cass., 16 juill. 2020, n° 19-15.858
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° E 19-15.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________
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