Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15876
CA Paris, 17 janv. 2024, RG 19/15876
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/15876 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQF4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2019 Date de saisine : 10 Septembre 2019 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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cc Rejet n° 19-15.876
Cass., 4 nov. 2020, n° 19-15.876
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10959 F Pourvoi n° Z 19-15.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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