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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15908

    CA Aix-en-Provence, 22 déc. 2023, RG 19/15908

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N° 2023/348 Rôle N° RG 19/15908 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFARW [K] [Z] C/ SASU PRO A PRO DISTRIBUTION SUD Copie exécutoire délivrée le : 22 décembre 2023 à : Me An

    Lire la décision → Vérifier la source 6587d8508abf720008375478
  • cc Cassation n° 19-15.908

    Cass., 24 juin 2020, n° 19-15.908

    CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° J 19-15.908 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5651c4d5580ef63b64b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1