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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15990

    CA Paris, 20 déc. 2023, RG 19/15990

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15990 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQSQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2019 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 65840c837adbf70008f94b50
  • cc Rejet n° 19-15.990

    Cass., 8 juill. 2020, n° 19-15.990

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° Y 19-15.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4af1efd5034a37e0860f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1