Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16075
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 19/16075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/16075 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBCP SARL VERALU SEM C/ [P] [A] Copie exécutoire délivrée le : 14 SEPTEMBRE 2023 à : Me Pa
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cc Cassation n° 19-16.075
Cass., 17 févr. 2021, n° 19-16.075
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° R 19-16.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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